Ce guide est une aide technique pour comprendre les règles, pas un conseil juridique. Vérifiez la source officielle pour votre situation, ou consultez un avocat en cas de doute.
Ce que dit la loi
La directive (UE) 2023/2673 a ajouté un article 11 bis à la directive sur les droits des consommateurs. Lorsqu’un droit de rétractation existe, une boutique qui vend par un site ou une application doit proposer une fonction de rétractation :
- Un bouton ou un lien clairement libellé, par exemple « renoncer au contrat ici », facile à trouver et disponible pendant tout le délai de rétractation.
- Un court formulaire où le client indique son nom, les éléments qui identifient le contrat et le moyen par lequel il souhaite recevoir la confirmation.
- Un second bouton, par exemple « confirmer la rétractation », qui l’envoie.
- Un accusé de réception envoyé sans délai sur un support durable, comme un e-mail, avec le contenu de la rétractation et la date et l’heure de sa réception.
L’information sur la rétractation et l’information précontractuelle doivent aussi indiquer que la fonction existe et où la trouver. En France, il faut aussi la mentionner dans les CGV.
Dates par pays
| Où | Ce qui s’applique | À partir du | Base légale et source officielle |
|---|---|---|---|
| Toute l’UE | Fonction de rétractation électronique | Directive (EU) 2023/2673, Art. 11a Directive 2011/83/EU Source officielle | |
| Toute l’UE | Information précontractuelle sur la fonction de rétractation | Art. 6(1)(h) and Annex I(A) Directive 2011/83/EU as amended by 2023/2673 Source officielle | |
| Autriche | Libellé du bouton de rétractation | § 13a FAGG, BGBl. I Nr. 59/2026 Source officielle | |
| Autriche | Information sur la rétractation mise à jour | § 4 Abs. 1 Z 8 and Anhang I FAGG, BGBl. I Nr. 59/2026 Source officielle | |
| Allemagne | Libellé du bouton de rétractation | § 356a BGB, BGBl. 2026 I Nr. 28 Source officielle | |
| Allemagne | Modèle d’information sur la rétractation mis à jour | Art. 246a § 1(2) EGBGB and Anlage 1 Source officielle | |
| France | Libellé du bouton de rétractation | Code de la consommation L. 221-21, D. 221-5 (Ord. 2026-2, Décret 2026-3) Source officielle | |
| Italie | Libellé du bouton de rétractation | Codice del Consumo art. 54-bis and art. 49(1)(h), D.Lgs. 209/2025 Source officielle | |
| Pays-Bas | Libellé du bouton de rétractation | BW Boek 6 art. 6:230oa (Stb. 2026, 153) Source officielle |
Libellés par pays
Les lois admettent une autre formulation si elle est tout aussi claire. Ces libellés reprennent les textes officiels et sont le choix le plus sûr.
| Pays | Bouton de rétractation | Bouton de confirmation |
|---|---|---|
| Toute l’UE | Withdraw from contract here | Confirm withdrawal |
| Autriche | Vertrag widerrufen | Widerruf bestätigen |
| Allemagne | Vertrag widerrufen | Widerruf bestätigen |
| France | renoncer au contrat ici | confirmer la rétractation |
| Italie | recedere dal contratto qui | conferma recesso |
| Pays-Bas | hier de overeenkomst ontbinden | ontbinding bevestigen |
Qui est concerné
Toute boutique qui vend en ligne à des consommateurs lorsqu’un droit de rétractation existe. Les petites boutiques ne sont pas exemptées. Pour les contrats sans droit de rétractation, comme les biens confectionnés selon les spécifications du client, la fonction n’est pas nécessaire.
L’Autriche applique la règle plus tard que les autres pays : à partir du , pour les contrats conclus à partir de ce jour.
Erreurs fréquentes
- Le bouton n’existe que dans l’espace client. Les clients qui ont commandé sans compte doivent aussi y accéder, donc ajoutez un lien dans le pied de page.
- Une adresse e-mail ou un formulaire de contact général à la place de la fonction en deux étapes.
- Pas d’accusé de réception automatique, ou un accusé sans date ni heure.
- Une information sur la rétractation qui ne mentionne pas encore la nouvelle fonction.
Ce que fait Shopproof
L’application gratuite Shopproof pour Shopify et le plugin pour WooCommerce ajoutent le lien dans le pied de page, une page de rétractation prête à l’emploi, le formulaire en deux étapes et l’e-mail d’accusé de réception, dans la langue du client et avec les libellés ci-dessus. L’application Shopify et le plugin WooCommerce sont en cours de validation par les stores, et les inscrits ci-dessous reçoivent un e-mail le jour du lancement. Le plugin Shopware est déjà téléchargeable.
Sources officielles
- eur-lex.europa.eu: Directive (EU) 2023/2673, Art. 11a Directive 2011/83/EU; Art. 6(1)(h) and Annex I(A) Directive 2011/83/EU as amended by 2023/2673
- ris.bka.gv.at: § 13a FAGG, BGBl. I Nr. 59/2026
- ris.bka.gv.at: § 4 Abs. 1 Z 8 and Anhang I FAGG, BGBl. I Nr. 59/2026
- gesetze-im-internet.de: § 356a BGB, BGBl. 2026 I Nr. 28
- gesetze-im-internet.de: Art. 246a § 1(2) EGBGB and Anlage 1
- entreprises.cci-paris-idf.fr: Code de la consommation L. 221-21, D. 221-5 (Ord. 2026-2, Décret 2026-3)
- normattiva.it: Codice del Consumo art. 54-bis and art. 49(1)(h), D.Lgs. 209/2025
- ondernemersplein.overheid.nl: BW Boek 6 art. 6:230oa (Stb. 2026, 153)
Questions ou corrections
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Vérifié avec les données Shopproof 0.9.0 le 2 novembre 2026. Les règles encore en cours de vérification ne figurent pas ici.